REGLES DE TRANSMISSION de vos demandes de radiation pour transfert ou inscription après un transfert. :
Lors de la transmission de votre demande d’inscription après transfert (TRANSFERT ENTRANT) ou de votre demande de radiation pour transfert vers un autre département (TRANSFERT SORTANT), dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre :
– vous devez transmettre cette demande par courrier à l’adresse cdomk84, 22 impasse du Moulin de l’Establet, 84170 MONTEUX en RAR ou la remettre en main propre sur RDV uniquement. (R. 4112-3 du CSP et R. 4112-1 CSP )
– vous pourrez nous communiquer des documents complémentaires après votre courrier initial, par e-mail, à l’adresse mail [email protected] en respectant les conditions précisées ci-dessous :
- Format accepté : exclusivement PDF
- Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page, ni tous les documents dans le même PDF, faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Vous êtes déjà inscrit au tableau de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes et vous prévoyez de changer de département d’exercice, voici les démarches à effectuer selon votre situation.
Soit vous quittez le Département de Vaucluse : transfert sortant
Les étapes 1 et 2 sont à effectuer simultanément.
1. Nous faire une demande en Courrier Recommandé de « Radiation pour transfert dans le « nom du nouveau département » en indiquant votre statut professionnel (Libéral/Salarié/ mixte – assistant/ remplaçant/achat….), vos nouvelles coordonnées professionnelles et personnelles et la date d’arrêt dans le Vaucluse. Veuillez trouver Un modèle de lettre dans ce lien.
2. Prendre contact avec le CDO de votre nouveau département (cdo« numéro du nouveau département »@ordremk.fr) pour leur demander votre inscription.
3. Informer les autres administrations de votre changement et leur demander les démarches à effectuer.
( CPAM : [email protected] – https://www.ameli.fr/vaucluse/masseur-kinesitherapeute onglet votre exercice libéral. , …..)
Pour information, votre transfert de dossier sera possible au plus tôt 15 jours avant votre arrêt.
Pour toute autre information, vous pouvez contacter le secrétariat par téléphone ou par courriel.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Soit vous arrivez dans le Vaucluse : transfert entrant
1.Effectuer votre demande de radiation pour transfert au CDO et aux administrations de votre ancien département (CPAM – URSSAF- ….)
2. Concomitamment à votre démarche de radiation de votre ancien département, vous pouvez prendre contact avec notre structure par mail au [email protected] . Il vous sera demandé de nous envoyer par courrier RAR ou venir la remettre en main propre, sur rdv uniquement, votre demande d’inscription dans notre département.
Il vous sera demandé de compléter un mail avec quelques informations nous permettant notamment de demander votre casier judiciaire français et si c’est nécessaire et possible celui de votre pays d’origine pour les ressortissants européens à nous le retourner dés réception dûment complété.
Des documents complémentaires ci-dessous pourront aussi vous être demandés par mail.
3. Préparer votre dossier en suivant, dans ce lien, la procédure
Voici la liste des documents, conformes à la réglementation du Code de la Santé Publique, à jour à nous transmettre :
- copie de l’attestation de radiation de votre ancien CDO,
- Curriculum Vitae à jour,
- nouveau(x) contrat(s) professionnel, salarié ou libéral, et pour les libéraux la RCP, contrats Sociétés (SELARL, SCP, SCM, SISA …), bail professionnel,
- justificatif de Dom adresse perso/prof, …),
Les formulaires administratifs disponibles en PDF ci-dessous sont à imprimer, remplir et à adresser à notre secrétariat pour compléter votre demande d’inscription, par mail au départ pour préparer votre dossier mais aussi en papier à courrier postal ou à déposer au Cdomk lors d’un éventuel rendez-vous :
- questionnaire complémentaire – pour inscription après transfert
- modele de demande d’inscription au CDO84 après transfert ou lettre manuscrite de demande d’inscription.
- attestation sur l’honneur
- déclaration de non condamnation
- document/info sur les contrats avec attestation de lecture
- si besoin car absent de votre dossier papier l’ ENGAGEMENT AU CODE
(ces doc sont à votre disposition dessous en bas de page, dans 2 pages)
Attention aux délais : vous avez 3 mois pour faire vos démarches à compter de votre radiation – Pour les MK de nationalités étrangères, il faudra compter le temps d’obtention du casier judiciaire du pays d’origine.
Si vous êtes de nationalité européenne un test de langue pourra être fait pour compléter la procédure d’inscription et vérifier la bonne maîtrise de la langue française pour vous permettre d’exercer en toute sécurité pour les patients.
Cependant vous pourrez compléter votre demande en nous transmettant les résultats d’un test de langue reconnu par la CNOMK.
Dès lors, il convient de vous proposer de retenir 5 tests (ou diplômes) délivrés par 3 organismes certifiés disposant d’une vaste couverture :
– Le CIEP (Centre international d’Etudes Pédagogiques) propose le Test de Connaissance du Français (TCF), le Diplôme d’Etudes en Langue Française (DELF) et le Diplôme Approfondi de la langue Française (DALF).
– La CCIP (Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris) via son centre de langue française proposent le Test d’Evaluation du Français (TEF) et le Diplôme de Français Professionnel (DFP).
– L’Alliance Française (qui est également membre fondateur d’ALTE) proposent le DELF, le DALF, le TCF, le TEF et le DFP.
4. pour les libéraux, après l’inscription au CDOMK84, vous prendrez contact avec la CPAM 84, pour finaliser votre conventionnement et obtenir le lancement de la fabrication de votre CPS.
Voici leur adresse mail et le lien vers l’espace dédié à cette dernière procédure sur leur site internet.
CPAM : [email protected]
Processus d’installation : accès au conventionnement, aides et modes d’exercice
installation en libéral : préparer votre installation
Espace dédié à l’exercice libéral des masseurs kinésithérapeutes : https://www.ameli.fr/vaucluse/masseur-kinesitherapeute
En exerçant en libéral vous devrez poursuivre vos démarches au près des services de la CPAM du Vaucluse et des autres organismes, CARPIMKO, URSSAF, …
Transfert d’une société type SEL,
Si vous exercez dans un nouveau département avec une SEL , cette société doit procéder à la radiation de son activité du le département puis procéder à l’inscription dans le nouveau, où se trouve le nouveau lieu d’exercice principal. (Elle peut avoir plusieurs lieux d’exercice comme tous les masseurs kinésithérapeutes conformément au code de déontologie).
CECI DOIT ETRE FAIT concomitamment à vos démarches de transfert de kinésithérapeute. Votre nouvelle activité devra être rattachée au nouveau lieu d’inscription de votre SEL.
- Pour procéder à cette INSCRIPTION après TRANSFERT veuillez suivre la procédure dédiée en cliquant sur » démarches » puis « INSCRIPTION D’UNE SOCIETE SEL -TRANSFERT d’UNE SEL » sur la page d’acceuil ou directement « INSCRIPTION D’UNE SOCIETE SEL aprés transfert«
