Déclaration de cabinet secondaire et supplémentaire

REGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :

Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre, soit vous nous transmettez les documents par courrier de préférence recommandé soit vous nous les communiquer par e-mail, en respectant les conditions précisées ci-dessous :

  • Format accepté : exclusivement PDF
  • Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)

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Lors de l’ouverture d’une activité secondaire, il est nécessaire de respecter l’article du Code de déontologie suivant et les avis du CNOMK (ci-dessous) :

« Art. R. 4321-129. – Le lieu habituel d’exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l’article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l’ordre est obligatoire.
Toutefois, le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée peut accorder, lorsqu’il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l’offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaires. La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l’ordre demande des précisions complémentaires.
Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit en est informé.
Le conseil départemental de l’ordre sollicité est seul habilité à donner l’autorisation. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite. L’autorisation est personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies. »

Avis CNOMK n° 2019-01 Gestion du cabinet

Avis CNOMK n° 2019-04.Définition du cabinet

 

Cette activité secondaire, doit être déclarée en détail et  les contrats qui y sont rattachés communiqués à votre CDO d’inscription.

 

Pour information, il est nécessaire que votre activité secondaire respecte les termes des contrats qui régissent votre activité principale (Clauses de non concurrence, ….) sous peine d’enfreindre les articles 54,142 et 144 du Code de déontologie.

 

Afin de vous aider dans vos démarches administratives, nous vous mettons des formulaires de déclaration à disposition :


  • Pour un 2ème lieu d’exercice :

FORMULAIRE DE DECLARATION D’ACTIVITE SECONDAIRE OU SUPPLEMENTAIRE

  • Pour un 3ème lieu d’exercice :

FORMULAIRE DE DECLARATION D’ACTIVITE SECONDAIRE


Pour les autres administrations (CPAM84 – https://www.ameli.fr/vaucluse/masseur-kinesitherapeute onglet votre exercice libéral. , URSSAF84,…) nous vous invitons à les contacter directement afin de connaître les démarches nécessaires à l’ouverture d’un cabinet secondaire.