Rappel sur les obligations des MK liées aux contrats
Le CDO 84 vous donne quelques conseils pour vos contrats en tant que masseur-kinésithérapeute.
Lien: obligations des MK liées aux contrats
Recommandations Contrats (d’exercice – remplacements)
Contrats d’exercice
L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie. L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre les respects des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé et paraphé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants. (Art R4321-127 du CSP)
Si vous signez un contrat SCM, Société Civile de Moyens, ce contrat doit OBLIGATOIREMENT être accompagné de la signature d’un contrat d’exercice entre les titulaires. (type contrat d’association à créer pour chaque d’organisation de cabinet).
Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications. Dans le cadre de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, seule un arrêté de nomination, tenant lieu de contrat, constitue l’engagement.
Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous seing privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire. Les professionnels du droit (avocat) sont compétents afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agréées, disposent de services d’aide à la rédaction des contrats.
L’Ordre, en application du Code de déontologie, établit diverses clauses types. Ces clauses types doivent être respectées puisque celles-ci ont force de réglementation. Elles évoluent, il est conseille de consulter l’espace dédié du site du CNOMK, pour utiliser les dernières versions des modèles de contrat type mais surtout les clauses essentielles (clauses violettes dans les modèle). https://contrats.ordremk.fr
Obligations des remplaçants et des remplacés
Le titulaire du Cabinet qui se fait remplacer à maintenant l’obligation de déclarer son futur remplaçant conformément à l’article R.4321-107 du CSP, un mois avant le début du remplacement, sauf cas d’urgence « en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l’article L.4113-9 du cap » dés sa signature. Un Modèle de courrier est mis à votre disposition.
Formulaire-de-declaration-prealable-de-remplacement-6 (format Word)
Formulaire-de-declaration-prealable-de-remplacement-6 (format PDF)
Nous vous rappelons que si vous prenez des remplaçants, ils doivent être inscrits au conseil de l’Ordre. Il vous appartient de le vérifier : Recherche MK
En cas de première activité sur notre territoire et notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes ayant obtenu un diplôme Communautaire, ils doivent prendre rendez-vous avec le conseil de l’ordre du Département où ils souhaitent exercer.
Lors de l’inscription, ils doivent fournir des documents, dont un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine, traduit par une personne assermentée. Ce document peut être long à obtenir, et nous insistons sur la nécessité de les informer au plus tôt afin de l’avoir le jour de l’inscription
Lors de la 1ère inscription, tout début d’activité doit se faire UNIQUEMENT après avoir reçu sa notification d’inscription au tableau de l’ordre. Débuter son activité avant d’avoir été inscrit au tableau de l’Ordre reviendrait à placer le jeune diplômé en exercice Illégal de la profession, et le titulaire du cabinet qui l’emploi, à une complicité d’exercice illégal.
IL EST IMPORTANT D ANTICIPER sa première démarche d’inscription.
Exemples et clauses pour contrats libéraux
Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder aux documents mis à disposition par le CNOMK, pour vous aider à constituer vos contrats de remplaçant, d’assistant collaborateur ou de collaborateur libéral.
Un dossier d’information sur les SISA est également à votre disposition.
Site du CNOMK : Articles sur les contrats et documents
REGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :
Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre, soit vous nous transmettez les documents par courrier de préférence recommandé soit vous nous les communiquer par e-mail, à l’adresse mail transmission contrat en respectant les conditions précisées ci-dessous :
- Format accepté : exclusivement PDF
- Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)
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