Inscription d’une Société SEL et SCP – transfert d’une SEL

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pour tout comprendre des sociétés qui exercent la profession de masseur-kinésithérapeute vous pouvez consulter le guide édité par le CNOMK

Les sociétés d’exercice libéral (SEL)

Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

RÈGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :

Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre,

– La demande d’inscription d’une SEL ou d’une SCP, doit se faire par RAR ou remis en main propre au CDO après avoir pris rdv par téléphone. (R. 4112-1 CSP )

–  Vous pouvez nous communiquez par e-mail un complément d’information, à l’adresse mail [email protected] en respectant les conditions précisées ci-dessous :

  • Format accepté : exclusivement PDF
  • Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)

Pour tout comprendre des modes d’exercice en société, veuillez consulter le guide mis à votre disposition par le CNO en cliquant sur l’image ci-dessous.

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Première Inscription d’une société d’exercice :

SCP ou SEL,

Si vous souhaitez exercer en société de type SCP ou SEL, cette société doit procéder à son inscription au tableau de l’ordre du département où se trouve son lieu d’exercice principal. (Elle peut avoir plusieurs lieux d’exercice comme tous les masseurs kinésithérapeutes conformément au code de déontologie).

Il existe différents types de SEL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limité (SELURL), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d’exercice libéral en commandite par actions (SELACA), société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle (SELASU).

1 : envoyer un mail au CDOMK84 à l’adresse [email protected], demander à  l’inscription de votre société et un rendez-vous pour venir déposer en main propre votre dossier papier complet. Vous pouvez aussi envoyer votre demande initiale par RAR.

2 : préparer votre dossier d’inscription de la Société et envoyer les documents par mail à la secrétaire pour bien préparer votre rendez-vous.

Le gérant doit faire les démarches d’inscription en transmettant au CDO

  • une demande d’inscription de la société, (remise en main propre ou envoyée par RAR)
  • un questionnaire (voir lien ci dessous)
  • les documents demandés dans la procédure (voir lien ci dessous)

lien vers : questionnaire et liste de documents : inscription société, SCP ou SEL

Les démarches sont complexes et doivent être respectées rigoureusement.

INFORMATION IMPORTANTE pour l’enregistrement :

a) Au départ lors du dépôt de votre dossier au CDO, nous avons besoin d’un document attestant du dépôt de la demande au greffe du tribunal de commerce et sociétés. (Le document du greffe précise doss incomplet car il manquera le n° d’ordre)

b) Dès l’inscription à l’ordre, une notification d’inscription INCOMPLETE vous sera envoyée par mail. Vous devrez envoyer au greffe du tribunal le numéro ordinal de la société, et ainsi obtenir du greffe l’enregistrement définitif, le numéro SIREN/SIRET et le KBIS

c) la copie du Kbis avec votre numéro SIREN/SIRET est à  transmettre sans attendre au secrétariat, [email protected] pour qu’ils soient ajoutés à la fiche ordinale de la société.

d) Dés l’enregistrement de ce numéro SIREN/SIRET dans votre structure d’activité, l’enregistrement définitif  de la société au tableau de l’ordre se finalisera avec le passage au RPPS Possible, et l’obtention du Numéro RPPS d’activité de cette société, vous permettant de finaliser vos démarches en direction de la CPAM pour la confirmation du conventionnement.

e) C’est seulement après le passage au RPPS que la notification d’inscription définitive de votre société vous sera adressée par RAR avec le n° RPPS.

3 : Inscription au tableau de cette société et début d’activité des MK au sein de la société :

4 : rattachement à la Société, SEL ou SCP, de tous les kinésithérapeutes y exerçant.

Les kinésithérapeutes qui exercent au sein de cette nouvelle Société, doivent demander, en même temps que l’inscription de la société, leur rattachement à cette structure comme associé, gérant, assistant, collaborateur ou salarié par une démarche individuelle.

Pour cela il faudra aussi transmettre au cdo le questionnaire de demande de changement d’activité professionnelle ainsi que les nouveaux contrats signés.

lien vers ce questionnaire : changement professionnel ou personnelle

5 : démarches administratives à effectuer aprés l’inscription de la SEL.

dès la finalisation de l’inscription de votre Société et du rattachement des tous les professionnels vous devrez vous rapprocher de la CPAM pour finaliser le conventionnement de la société enregistrée :

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TRANSFERT d’un lieu d’activité d’une SEL

(souvent unipersonnelle)

Lorsque vous transférez le lieu d’exercice d’une Société dans un nouveau département, vous devez procéder à la demande de radiation du département d’inscription initial, puis procéder à la demande d’inscription de votre nouveau département où société souhaite exercer.

  • Soit votre société quitte le Département de Vaucluse : TRANSFERT SORTANT

Les étapes 1 et 2 sont à effectuer simultanément.

1. Nous faire une demande en Courrier Recommandé de « Radiation pour transfert dans le « nom du nouveau département » en indiquant votre statut professionnel(gérant, associées …), les nouvelles coordonnées professionnelles de la Société et la date d’arrêt dans le Vaucluse. Veuillez trouver Un modèle de lettre  dans ce lien.

2. Prendre contact avec le CDO de votre nouveau département (cdo« numéro du nouveau département »@ordremk.fr) pour leur demander votre inscription.

3. Informer les autres administrations de votre changement et leur demander les démarches à effectuer.

Sachez que vous devrez parallèlement, effectuer les mêmes démarches à titre personnel, radiation et réinscription en votre nom propre, et demander à être rattaché à votre Société à sa nouvelle adresse dés son inscription.

Il vous faudra alors suivre la procédure d’inscription après transfert de notre site dont vois le lien.

démarche radiation d’un MK pour transfert.

Pour information, votre transfert de dossier sera possible au plus tôt 15 jours avant votre de l’arrêt.

  • Soit votre société arrive dans le Département de Vaucluse : TRANSFERT ENTRANT

1. Effectuer la demande de radiation pour transfert de votre société au CDO et aux administrations de votre ancien département notamment du greffe du tribunal.

2. Concomitamment à votre démarche de radiation de l’ancien département,  vous pouvez prendre contact avec notre structure par mail au [email protected] . Il vous sera demandé de nous envoyer par courrier RAR ou venir la remettre en main propre, sur rdv uniquement, votre demande d’inscription dans notre département.

Des documents complémentaires ci-dessous pourront aussi vous être demandés par mail.

3. Préparer votre dossier en suivant, dans ce lien,

  • une demande d’inscription de la société, (remise en main propre ou envoyée par RAR)
  • copie de l’attestation de radiation de l’ancien CDO,
  • un questionnaire (voir lien ci dessous)
  • les documents demandés dans la procédure (voir lien ci dessous)

lien vers : questionnaire et liste de documents : inscription société, SCP ou SEL

Sachez que vous devrez parallèlement, effectuer les mêmes démarches à titre personnel, radiation et réinscription en votre nom propre, et demander à être rattaché à votre Société à sa nouvelle adresse dés son inscription. 

Il vous faudra alors suivre la procédure d’inscription après transfert de notre site dont vois le lien.

démarche d’inscription d’un MK après transfert.