REGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :
Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre, soit vous nous transmettez les documents par courrier de préférence recommandé soit vous nous les communiquer par e-mail à l’adresse [email protected], en respectant les conditions précisées ci-dessous :
- Format accepté pour la transmission des documents : exclusivement PDF
- Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)
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Lors de l’ouverture d’une activité secondaire, il est nécessaire de respecter l’article du Code de déontologie suivant et les avis du CNOMK (ci-dessous) :
« Article R4321-129 du CSP (Modifié par Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 – art. 4)
Le lieu habituel d’exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l’article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre.
Dans le cas d’un exercice exclusif à domicile, l’adresse personnelle figure sur le tableau d’inscription de l’ordre. Elle est considérée comme le lieu d’exercice professionnel.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l’ordre est obligatoire.
Toutefois, le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée peut accorder, lorsqu’il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l’offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaires. La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l’ordre demande des précisions complémentaires.
Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit en est informé.
Le conseil départemental de l’ordre sollicité est seul habilité à donner l’autorisation. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite. L’autorisation est personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies. »
Avis CNOMK n° 2019-01 Gestion du cabinet
Avis CNOMK n°2019-04 Définition du cabinet
Cette activité secondaire pour les titulaires de cabinet, doit être déclarée en détail (date de début, répartition du temps de travail, type d’activité, adresse …) et les contrats qui y sont rattachés communiqués à votre CDO d’inscription. (Bail professionnel, titre de propriété, contrats …).
Conformément à l’Avis du CNOMK sur la définition de cabinet, on ne parle pas d’activité secondaire pour les assistants et les collaborateurs libéraux au sens déontologique, mais d’activité supplémentaire. Là aussi la déclaration doit être aussi accompagnée des contrats signés.
Attention l’envoi d’un contrat seul ne permet pas l’enregistrement de cette activité secondaire ou supplémentaire. Il faut impérativement envoyer le formulaire de demande d’ouverture de cette nouvelle activité. (voir ci-dessous)
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPS de votre activité principale pour justifier des actes réalisés dans votre activité secondaire ou supplémentaire sans prendre le risque de faire un faux en écriture.
Pour information, il est nécessaire que votre activité secondaire ou supplémentaire (pour les assistants et les collaborateurs libéraux) respecte les termes des contrats qui régissent votre activité principale (Clauses de non concurrence, ….) sous peine d’enfreindre les articles 54,142 et 144 du Code de déontologie.
Pour les titulaires la demande d’ouverture d’un troisième lieux d’activité est soumis à autorisation du CDOMK conformément à la déontologie (R4321-129 CSP). Une demande argumentée doit nous parvenir avec le formulaire mis ci-dessous.
Afin de vous aider dans vos démarches administratives, nous vous mettons des formulaires de déclaration à disposition :
- Pour un 2ème lieu d’exercice :
Formulaire déclaration activité secondaire ou supplémentaire – Version 08 2024
- Pour un 3ème lieu d’exercice :
FORMULAIRE DE DECLARATION D’ACTIVITE SECONDAIRE
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Démarches conventionnelles
Dés que vous nous aurez déclaré cette nouvelle activité et que vous recevez le mail de confirmation de notre secrétaire, pour suivre vos démarches de conventionnement sur la création de ces activités secondaires ou supplémentaire nous vous invitons aussi à écrire au service des relations avec les professionnels de santé à l’adresse mail suivante : [email protected]
Pour les autres administrations (CPAM84 – https://www.ameli.fr/vaucluse/masseur-kinesitherapeute onglet votre exercice libéral. , URSSAF84,…) nous vous invitons à les contacter directement afin de connaître les démarches nécessaires à l’ouverture d’un cabinet secondaire.
