REGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :
Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre, soit vous nous transmettez les documents par courrier de préférence recommandé soit vous nous les communiquer par e-mail au [email protected], en respectant les conditions précisées ci-dessous :
- Format accepté : exclusivement PDF
- Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)
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Conformément à l’article R4321-143 et 144 du Code de Déontologie (CSP) Toute modification de l’exercice professionnel doit être notifiée au Conseil Départemental d’inscription. Il est égalent nécessaire d’informer votre CDO de tout changement intervenu sur les informations personnelles communiquées lors de votre inscription (adresse mail, NOM, Adresse personnelle …).
Ces déclarations de changement vous permettent de recevoir correctement vos caducées et vos appel à cotiser.
Attention l’envoi d’un nouveau contrat seul ne permet pas de déclencher le changement d’activité du professionnel dont la situation et le statut professionnel évolue. Une démarche de demande de déclaration de changement est obligatoire.
Pour vous aider dans vos démarches administratives obligatoires lors de tous changements, vous devrez nous transmettre par mail format PDF ou par courrier :
- un formulaire de « Déclaration de changement de situation » dûment complété. (format Word voir ci dessous)
- le justificatif correspondant. (facture de domicile, de cabinet, nouveaux contrats, bail, copie livret de famille …)
- copie de Carte d’identité* en PDF ou par courrier
*L’agence du numérique en santé nous alerte sur deux tentatives de phishing (forme d’escroquerie qui se déroule sur internet) en cours :
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L’une vise les professionnels de santé. Un article a été publié sur le site de l’Ordre pour sensibiliser les kinésithérapeutes.
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L’autre vise directement les Ordres de santé :
En effet, il existe des cas avérés de modification de données de contact du RPPS à l’insu des professionnels, via de simples mails envoyés à l’Ordre par un attaquant au nom d’un professionnel et demandant la modification de ses données.
La modification frauduleuse de ces données à l’Ordre puis au RPPS (adresse électronique, numéro de mobile, voire adresse postale) permet à l’attaquant d’obtenir une e-CPS (voire une carte CPS) au nom du professionnel et de l’utiliser par exemple pour éditer de fausses attestations vaccinales (pour les professions autorisées à se connecter au service Vaccin Covid).
La mesure de sécurité préconisée pour réduire ce risque consiste à ce que l’Ordre exige et contrôle une copie d’un justificatif d’identité avant de procéder à la modification de ces données dans le système de l’Ordre et que celles-ci ne soient transmises au RPPS.
lien vers le formulaire de demande de changement à nous renvoyer dûment rempli
rappel : format PDF par mail [email protected] ou Courrier CDOMK84, 22 impasse du moulin de l’Establet, 84170 MONTEUX
lien vers : Déclaration de changement de situation 08-2024 PDF
lien vers le format word : MAJ Déclaration-de-chgt-de-situation prof:perso format WORD 08 2024
CHANGEMENT PROFESSIONNEL
Votre déclaration de changement dûment complétée devra être accompagnée de votre /vos nouveau(x) contrat(s) professionnel(s) signé(s).
Si votre situation justifie l’absence de contrat, merci d’en préciser le motif sur la déclaration à l’espace prévu (Propriétaire du local, exercice à domicile…) .
Pour rappel : Il est nécessaire que votre nouvelle activité respecte les termes des contrats qui régissent vos activités antérieures (Clauses de non concurrence, ….) sous peine d’enfreindre les articles 54,142 et 144 du Code de déontologie.
voici les documents à envoyer :
- la déclaration de changement professionnel. (cf le lien ci dessus et format Word voir en bas de l’article)
- Tous les contrats professionnels doivent être communiqués à l’Ordre, donc pensez lors de vos changements professionnels à nous communiquer tous les nouveaux contrats.(Articles R4321-127 et R4321-128 du CSP – Code de Déontologie). Dans le cas où votre adresse personnelle correspond à la professionnelle, un justificatif de domicile récent devra nous être transmis avec la déclaration, il en est de même pour les professionnels propriétaires de leurs locaux.
- Si vous êtes salarié et vous passez à un exercice libéral, il faudra joindre l’attestation de Responsabilité Professionnelle à jour.
- Si vous exercer dans 2 activités vous devez compléter votre démarche en envoyant le document de déclaration secondaire/ supplémentaire. (cf le lien vers l’article dédié lien)
Le changement sera enregistré et nous vous communiquerons une attestation à réception du dossier complet (Déclaration – contrat(s) – Attestation RCP).
Si vous exercez en libéral vous devrez poursuivre vos démarches au près des services de la CPAM du Vaucluse et des autres organismes, CARPIMKO, URSSAF, …
lien vers : COORDONNEES ADMINISTRATIONS 2021
Pour la CPAM, procédure disponible sur : https://www.ameli.fr/vaucluse/masseur-kinesitherapeute onglet votre exercice libéral.
Pour contacter le service des relations avec les professionnels de santé veuillez utiliser l’adresse mail suivante : [email protected]
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CHANGEMENT PERSONNEL
Chaque demande de changement doit être justifiée, vous trouverez ci-dessous les documents à joindre au formulaire de demande de changement selon votre cas :
- Une modification d’adresse personnelle : un justificatif de domicile récent ( Facture EDF / SDEI/TELEPHONE, Quittance de loyer, etc…);
- Un changement de NOM d’usage, transmettre un justificatif : Acte de mariage, Livret de famille, Décision de divorce.
