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RÈGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :
Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre, soit vous nous transmettez les documents par courrier de préférence recommandé ou remis en main propre (RAR obligatoire pour demande de radiation définitive), en ayant pris en rdv, soit vous nous les communiquer par e-mail, [email protected], en respectant les conditions précisées ci-dessous :
- Format accepté : exclusivement PDF
- Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)
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Vous prévoyez d’arrêter votre ou vos activités professionnelles de façon permanente ou temporaire, plusieurs démarches administratives existent selon votre situation et vos souhaits.
Vous arrêtez temporairement et/ou
vous cessez votre activité tout en restant inscrit à l’Ordre
Comme indiqué précédemment dans l’article » Inscription à l’Ordre », tout changement professionnel, même temporaire, doit être signalé à votre CDO d’inscription conformément aux articles R. 4112-3 et L. 4113-9 à L. 4113-12 du code de la santé publique.
voici la fiche / circulaire du CNOMK – M INACTIF : CNOMK _ Infographie MK inactif
Vous restez inscrit en qualité de MK INACTIF et votre activité est fermée. Cette fermeture entraîne l’arrêt de vos dossiers à la CPAM, l’ASIP (CPS) et l’URSSAF.
En restant inscrit vous continuerez à percevoir les prestations CARPIMKO versées dans le cadre d’un arrêt maladie ou d’une invalidité.
Dans ce cas un courrier ou un courriel devra nous être adressé avec :
- une explication de cet arrêt temporaire vous identifiant clairement, modèle de demande ci-dessous vous est proposé.
- Une attestation sur l’honneur (Lien ci dessous ), dûment complétée et signée.
De plus, selon le motif de l’arrêt votre demande devra être accompagnée de justificatifs (Arrêt maladie, document CAF, …..) et pour votre changement d’adresse personnelle d’une attestation de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, tel…) sous format PDF.
lien vers le modèle de demande :
cessation temporaire-définitive en restant inscrit (PDF)
cessation temporaire-définitive en restant inscrit (word) (barrer les mentions inutiles)
lien vers attestation sur l’honneur :
Attestation-arret-activite-definitif-ou-temporaire-06 01 2023 (PDF)
Attestation-arret-activite-definitif-ou-temporaire-06 01 2023(Word)
(cocher les éléments de votre choix)
En tant que retraité non actif ou Masseur Kinésithérapeute Inactif, vous pourrez rester inscrit et cotiser à hauteur de 50 €.
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Vous arrêtez définitivement
avec radiation du tableau de l’Ordre
Afin de régulariser votre situation d’inactivité professionnelle auprès de l’Ordre, vous devrez nous faire parvenir en RAR :
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- Une demande de radiation motivée . Un modèle de lettre est à votre disposition ci-dessous.
- Copie de l’attestation de la CARPIMKO ou l’attestation de demande de prise de retraite précisant la date votre arrêt conforme à votre déclaration.
- Une attestation sur l’honneur complétée* (ci-dessous).
Et selon votre cas :
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- Du ou des arrêt(s) maladie / invalidité,
- Une attestation de votre caisse du régime obligatoire si vous êtes à la retraite ou pensionné,
- Un document CAF si vous êtes en congé parental.
* Document type à nous renvoyer accompagner des PJ listées ci-dessus :
lien vers : Attestation-arret-activite-definitif-ou-temporaire-06 01 2023 (cocher les éléments de votre choix)
lien vers : modele de la lettre de demande de radiation totale (barrer les mentions inutiles)
Pour que votre demande de radiation soit votée par l’ensemble du conseil, tous les documents ci-dessus doivent nous être communiqués et votre arrêt doit être effectif.
si vous exercez en libéral vous devrez poursuivre vos démarches au près des services de la CPAM du Vaucluse et des autres organismes, CARPIMKO, URSSAF, …
COORDONNEES ADMINISTRATIONS 2021
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Cumul emploi retraite
Si vous souhaitez poursuivre une activité de kinésithérapeute alors que vous avez fait valoir vos droits à la retraite il est important de nous en informer en déclarant le changement professionnel et en renvoyant l’attestation sur l’honneur venant préciser cette décision.
Voici les documents à envoyer par mail au [email protected] sous format PDF :
- Une attestation de votre caisse du régime obligatoire si vous êtes à la retraite.
- lien vers : Attestation de situation CUMUL EMPLOI RETRAITE -06 01 2023 (répondre pour question 1 choix 3 et question 2 choix RETRAITE ACTIF)
- lien vers le formulaire de déclaration de changement :Changement professionnel ou personnel
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Complément d’information
Nous vous rappelons que vous êtes tenus de nous informer de tout changement de résidence pendant une période de trois ans à compter de votre cessation d’activité (article L4321-10 du CSP).
Votre demande de changement d’adresse personnelle doit s’accompagner d’une attestation de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, tel…) sous format PDF.
Nous vous informons toutefois que vous avez la possibilité d’exercer à temps partiel en cumul emploi retraite. Dans ce cas, vous êtes tenus de nous en informer, de vous acquitter de la cotisation ordinale et ce même si vous ne réalisez que quelques actes isolés de la compétence du Masseur Kinésithérapeute, dans ce cas, vous ne devez pas vous désinscrire du tableau. Vous avez la possibilité de faire une demande de minoration de la cotisation
Dans le cas du cumul emploi retraite et de votre situation de retraité actif, la cotisation est de 280 € pour l’année pour les libéraux et de 75 € pour les salariés.
Merci de nous envoyer le document suivant dûment rempli
lien vers : ATTESTATION SUR L HONNEUR
Nous restons à votre disposition pour vous guider dans vos démarches en cas de besoin.
Pour la CPAM, procédure disponible sur : https://www.ameli.fr/vaucluse/masseur-kinesitherapeute onglet votre exercice libéral.
pour contacter le service des relations avec les professionnels de santé veuillez utiliser l’adresse mail suivante : [email protected]
Si vous exercez en libéral vous devrez poursuivre vos démarches au près des services de la CPAM du Vaucluse et des autres organismes, CARPIMKO, URSSAF, …
COORDONNEES ADMINISTRATIONS 2021
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OBLIGATION de cessation d’activité des MK non Vaccinés.
Cette DEMARCHE doit faire suite à une décision de l’ARS qui a demandé à un kinésithérapeute non vacciné de cesser son activité professionnelle.
Veuillez renvoyer les 2 documents dûment remplis en précisant bien la date et la raison de cet arrêt, MK NON VACCINE :
- courrier de demande de cessation temporaire ou définitive : lien(PDF) et cessation temporaire-définitive en restant inscrit word (barrer les mentions inutiles)
- attestation sur l’honneur de cessation d’activité et le souhait de rester inscrit en MK Inactif ou d’être radié. Attestation-arret-activite-definitif-ou-temporaire-06 01 2023 (cocher les éléments de votre choix)
Nous attirons l’attention d’un kinésithérapeute qui aurait reçu l’ordre de l’ARS de cesser son activité. La fermeture de cette activité et notamment du tableau, quand il a finalisé sa demande de fermeture de sa structure d’activité pour éviter de retrouver en situation de gérance, fermera automatiquement tous les rattachements des activités des assistants ou des collaborateurs. Il est par conséquent important d’anticiper cela et de réorganiser le cabinet pour qu’il y est un ou plusieurs nouveaux titulaires de la structure et éviter un blocage de toutes les CPS. (cf l’article du CNOMK et les info du CDO)
Si vous avez choisi le statut de MK inactif, lors de votre reprise d’activité il vous suffira de nous communiquer le formulaire de déclaration de changement de situation en ligne sur notre site (Cf. Changement professionnel ou personnel) accompagné du nouveau contrat professionnel signé ou d’un déclaration d’absence de contrat.
Ces éléments pourront nous être communiqués par courriel format PDF.
si vous exercez en libéral vous devrez poursuivre vos démarches au près des services de la CPAM du Vaucluse et des autres organismes, CARPIMKO, URSSAF, …
