En mai 2011 a été signé par le CNOMK un protocole d’accord entre les ordres de santé, le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère du Travail et de la Santé et le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, transposant au profit des autres professionnels de santé, des mesures prévues au protocole signé le 10 juin 2010 et relatif à la sécurité des établissement de santé, publics et privés.
Ce protocole a été signé par le CDOMK84 le 30 octobre 2013.
Dans le guide vous trouverez des recommandations données pour prévenir tous risques d’agression dans vos cabinets.
Cependant si vous subissez une agression verbale, physique, matérielle ou morale dans le cadre de votre activité professionnelle nous vous invitons à nous contacter au plus tôt pour faire une évaluation de la situation et mettre en place une éventuelle action en justice et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre protection.
Une fiche de recensement des incidents est à votre disposition ci-dessous. Cette fiche est à nous transmettre rapidement pour que le CDO puisse apporter soutien et peut être s’associer à une éventuelle plainte que vous déposeriez.
Veuillez trouver le lien vers ces 2 guides, version longue et courte, et la fiche de recensement des incidents à renvoyer par mail à la Présidente du CDOMK84, au mail pré[email protected].
- Remplir le questionnaire de recensement sur la plateforme
- lien avec le guide version longue
- lien avec le guide version courte
L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS)
L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueillait jusqu’à présent les signalements de faits de violence (dont les incivilités) commis contre les personnes et contre les biens dans les établissements de santé. Le recueil de témoignages s’étend désormais aux professionnels libéraux.
Il s’agit pour le ministère de la santé d’améliorer la sécurité des praticiens, en lien avec les ordres.
Il est important que vous puissiez déclarer aussi sur ce site toute situation que vous auriez vécu comme une agression dans l’exercice de votre profession de masseur kinésithérapeute
lien pour déclarer : Observatoire National des Violences en Santé
Le Ministère des solidarités et de la santé a publié en octobre 2021 sur son site une fiche memento concernant la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé (quel que soit le mode d’exercice).
Cette fiche Mémento a plusieurs objectifs :
- Elle récapitule les infractions d’atteintes aux personnes et aux bien qui protègent spécifiquement les personnels de santé (professionnels de santé et autres personnes) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d’une mission de service public.
- Elle intègre les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (05 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021).
- Elle formule quelques remarques générales et des conseils pratiques.
Il a aussi édité des affiches récapitulatives des différents situations que nous pouvons rencontrer, des dispositifs de prévention à prendre et des comportements à adopter au regard de ces situations.
fiches : situation et preservation traces indices
fiche 1 : conseils de prevention
fiche 2 : conseils de prévention
Nous espérons ainsi répondre aux différentes situations d’urgence que notre société malheureusement peut nous amener à rencontrer.
Nous rencontrant parfois lors de la tenue d’entretien confraternel, faisant suite à un signalement d’un patient mécontent, une situation d’agressivité verbale non déclarée au CDOMK car minimisée par le professionnel.
Le Patient n’a pas toujours tous les droits dans nos cabinets ou leur de consultations à domicile ou en établissement, il a aussi des devoirs et notamment le respect du professionnel, néanmoins il est évidant que ce respect doit être réciproque. Le professionnel doit toujours garder son sang froid et la juste attitude, surtout s’il souhaite interrompre les soins car il estime le contrat de soin, lors de ces différents, être rompu et non propice à la poursuite d’une prise en charge de qualité. Il doit le faire dans le respect de la déontologie dans son article R4321- 92 du CSP.
» Article R4321-92 (Création Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 – art. 1)
La continuité des soins aux patients doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. «
