INFO CONTRATS – modification au 22 décembre 2020.
L’article R. 4321-131 du code de la santé publique a été modifié par le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle. Cet article dispose désormais qu’ « Un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre concerné. »
Dorénavant, le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans.
S’agissant tout d’abord du contrat d’assistanat libéral, il comprend une clause relative à la « renégociation des conditions de l’assistanat ».
S’agissant ensuite des deux contrats de collaboration libérale et d’assistanat libéral, une mention en note de bas de page aux articles relatifs à la durée du contrat a été ajoutée indiquant que les contrats peuvent être conclus à durée déterminée ou indéterminée.
Le CNOMK a donc procédé à une modification des modèles de contrat type de collaboration libérale et d’assistanat libéral dont vous voudrez bien trouver en pièces jointes les nouvelles versions. Ceux-ci ont été publiés sur le site internet de l’Ordre.
Tous les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur du décret susmentionné, soit le 22 décembre 2020, doivent être conformes aux nouvelles dispositions du code de déontologie de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Si les contrats que vous nous envoyez ne comportent pas ces modifications, ils seront déclarés NON CONFORMES et vous serez invités à nous renvoyer un avenant précisant les clauses absentes, soit la durée et/ou l’obligation de renégociation tous les 4 ans.
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Tous les contrats doivent être envoyés au CDO sous format
PDF pour les mails ([email protected])
ou
PAPIER par courrier (22 impasse du Moulin de l’Establet 84170 MONTEUX).
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Nous vous invitons, avant la signature d’un contrat, à consulter le site du CNOMK pour utiliser les dernières versions comportant les clauses essentielles à jour de notre déontologie.
pour le Conseil
Le président de la Commission Contrat, M Laurent VEDEL.
