REGLES DE TRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS :
Lors de la transmission des documents dans le cadre de vos démarches auprès de l’Ordre, soit vous nous transmettez les documents par courrier de préférence recommandé soit vous nous les communiquer par e-mail, en respectant les conditions précisées ci-dessous :
- Format accepté : exclusivement PDF
- Attention : 1 document par PDF, ne pas scanner page par page mais faire un PDF par type de document (exemple : si vous envoyez un questionnaire et votre RCP nous devrons recevoir deux PDF distincts)
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Demande de Minoration de Cotisation.
Nous vous rappelons que le montant de la cotisation est déterminé selon la situation du masseur-kinésithérapeute au 1er janvier et plus particulièrement selon le « mode d’exercice pour cotisation ». Tout changement de « mode d’exercice pour cotisation » avec une incidence avant le 31/12/2020 doit être communiqué au service cotisations par le CDOMK dés lors que le kinésithérapeute a déclaré son changement.
Nous vous rappelons que les demandes de minoration, suite à l’appel de janvier, devront être adressées au CDO avant la date précisée sur l’appel à cotiser (fin février) accompagnées
- de la copie de votre avis d’imposition N-1 complet,
- d’une lettre de demande motivée (avec documents justificatifs. ex: arrêts de travail, …)
- d’un chèque de 50€ à l’ordre du CNO (correspondant à la cotisation minimale obligatoire).
Depuis 2020, le Conseil national exonère en totalité du paiement de la cotisation nos consœurs ayant accouché dans l’année ainsi que nos jeunes diplômés entrant en activité.
Enfin, l’année qui suit l’obtention du diplôme voit une cotisation diminuée de 50 %, leur cotisation sera de 140 € s’ils ont le statut libéral et de 37.50 € s’ils ont le statut de salarié (chiffre 0221).
Comme l’année dernière l’exonération de la cotisation pour les femmes ayant accouché dans l’année nécessitera un certificat de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille.
Le CDO sera l’interlocuteur privilégié pour la collecte de ces documents et leur transmission vers le service cotisations du CNO.
- Si elles sont en prélèvement automatique ou si la naissance survient après la date d’exigibilité des cotisations (31 mars), le CNO procèdera à son remboursement dès la transmission des pièces utiles par le CDO.
- Si elles sont dans les trois mois d’exigibilité, elles peuvent demander directement à leur CDO de procéder à l’annulation de l’appel à cotisation. Le CDO transmettra alors la demande et les pièces au service cotisations du CNO afin de satisfaire cette demande.
les documents sont à transmettre au CDOMK84 par courrier ou par mail. (document uniquement en PDF).
L’entraide
Une des missions de l’Ordre est de pouvoir apporter une entraide aux MK.
Il s’agit ainsi de garantir les masseurs kinésithérapeutes contre les aléas de la vie. Cette confraternité professionnelle trouve ses ressources dans les cotisations ordinales. l’entraide est organisée et gérée par la profession elle même pour l’ensemble de ses membres, libéraux et salariés et leurs proches.
Nous vous invitons à contacter le CDO dés lors que vous rencontrer une diffculté dans votre vie professionnelle ou personnelle.
quelques exemples des situations :
* Sinistre de votre cabinet …
* aide administrative aux familles lors de décès,
* lors de difficultés financieres vous avez la possibilité de faire une demande de minoration. Celle-ci, après étude, pourra faire l’objet d’une diminution de votre cotisation. (vr info ci-dessous).
* lors d’une procédure de redressement judiciaire, le CDO 84 contacté par le juge, répond toujours par la présence d’un élu du CDO qui accompagne le MK en difficulté.
* procédure de soutien lors d’une agression verbale, physique, matérielle et morale dans le milieu professionnel (lien)…
* Fiche Mémento : Protection pénale spécifique aux professionnels de santé et leur personnel. (lien vers fiche Mémento)
* lors d’un arrêt brutal d’activité pour cause de maladie ou d’accident, le secrétariat à la possibilité de contacter les remplaçants inscrits au CDO84.
En cas de difficultés vous avez la possibilité de faire une demande de minoration.
En cas de difficultés pouvez aussi consulter tous les dispositifs mis à votre disposition notamment soutien psychologique ou administratif. (lien)
