Signalement / doléance ou plainte

Le législateur a confié aux Conseils départementaux de l’ordre plusieurs missions fondamentales. Parmi ces dernières, la conciliation revêt une importance toute particulière.
En effet, il s’agit d’une étape essentielle dans la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes. Cette étape doit être regardée comme une étape pré-contentieuse. En cas d’échec elle pourra déboucher sur une procédure contentieuse,auprès des juridictions disciplinaires ordinales (Chambre Disciplinaire de Première Instance : CDPI).

La conciliation permet le plus souvent la résolution de conflits mettant en cause un ou plusieurs Masseurs-Kinésithérapeutes. Elle est organisée systématiquement par le CDOMK de Vaucluse en cas de dépôt d’une plainte à l’encontre d’un Masseur-Kinésithérapeute. En cas d’échec de la tentative de conciliation, la plainte est transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance du conseil régional de PACA CORSE (CDPI), seule habilitée à prendre des sanctions.

Qui peut porter plainte, contre qui, et pourquoi ?

Peut porter plainte tout patient ou professionnel (Masseur-Kinésithérapeute mais également médecin).

Sont justiciables tous les Masseurs-Kinésithérapeutes inscrits au Tableau. L’objet de la plainte doit être exclusivement en rapport avec le Code de Déontologie des Masseurs-Kinésithérapeutes.

Comment demander une conciliation ?

Elle doit être adressée au CDOMK du département d’exercice du Masseur-Kinésithérapeute mis en cause,  qu’il faut designer clairement en précisant son Nom, son Prénom et son adresse professionnelle et à minima sa ville d’exercice, et comporter les mots « je porte plainte »,ce qui permet de la différencier d’une simple doléance ou d’un signalement.

Il convient d’argumenter sa plainte et si possible de mentionner dans la demande le/les articles du code de déontologie sur lequel/lesquels s’appuie la plainte.

Il est important dans ce courrier de le signer et d’identifier le plaignant en précisant le nom, le prénom et l’adresse postale, si besoin pour faciliter les échanges, un mail et le téléphone, permettant d’enclencher la procédure et d’envoyer les convocations en RAR pour la Conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte.

Le CDOMK de Vaucluse n’accepte pas les plaintes par mail qui ne seraient pas confirmées par un écrit explicite, argumenté et signé.

Comment se déroule la conciliation ?

La Présidente du CDO nomme des conciliateurs parmi les membres de la commission de conciliation.
Les parties sont ensuite convoquées par lettre recommandée dans le mois qui suit la réception de la plainte. Lors de la réunion de conciliation, les conciliateurs entendent les deux parties à tour de rôle afin que chacun expose la situation. Puis, ils proposent une solution impartiale qui satisfasse au mieux chaque partie. La proposition de résolution est présentée immédiatement aux parties qui en acceptent les termes ou pas.

Peut-on se faire assister ou représenter ?

Il est possible de venir à la conciliation assisté par une personne de son choix (confrère, avocat…), en informant le CDO, qui avisera la partie adverse. Par contre, il n’est pas possible de se faire représenter : en cas d’absence de l’une ou l’autre des parties, un procès-verbal de carence est rédigé. La plainte est alors directement transmise à la CDPI.

Quelles sont les suites possibles ?

Au terme de la conciliation, un procès-verbal est établi, qui sera selon les cas :

• soit un procès-verbal de conciliation totale, qui entraîne l’extinction de la plainte,
• soit un procès-verbal de conciliation partielle,
• soit un procès-verbal de non-conciliation,

Ce procès-verbal est signé par les parties et les conciliateurs. Un exemplaire est remis à chaque partie.

S’il y a échec de la conciliation, la Présidente du CDO convoque le Conseil Départemental qui transmet le dossier à la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre, en décidant ou non de s’associer à la plainte ou de déposer plainte.

Quelle différence entre conciliation et médiation ? Simple signalement ou Doléance?

La conciliation fait suite à une plainte, et peut déboucher sur une saisine de la CDPI.

La médiation est une réunion organisée à la demande des parties, afin de trouver une issue amiable à un litige. Elle fait le plus souvent suite à un signalement ou une doléance n’ayant pas un caractère de plainte, et ne peut pas donner lieu à une saisine de la CDPI, même en cas de non-accord des parties au terme de la réunion.

Lors d’un signalement ou d’une doléance, et sans demande de médiation, le Masseur Kinésithérapeute est toujours contacté pour un entretien confraternel et un rappel déontologique.

le Comte Rendu d’entretien confraternel ou CR de la médiation seront présentés au prochain Conseil pour décider en interne des suites à y donner.

Conciliation et médiation sont des procédures simples et gratuites qui, dans la plupart des cas, permettent de résoudre des litiges entre associés, entre patients et thérapeutes, entre titulaires et assistants ou remplaçants…..

N’hésitez pas à prendre contact avec le conseil de Vaucluse pour tout enseignement complémentaire par mail, [email protected].

(Remerciement au Président du CDOMK 33, pour son accord d’utiliser tout ou partie de l’information mise en ligne sur leur site).

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REFUS DE SOIN discriminatoire :

Procédure spécifique.

article du CNOMK :

https://www.ordremk.fr/actualites/kines/discriminations-et-acces-aux-soins/