Les missions d’un conseil départemental
A l’occasion de cette nouvelle élection de renouvellement partiel de nos élus au sein du conseil départemental du Vaucluse le 27 mai prochain, le bureau a souhaité vous rappeler le rôle de notre institution et les fonctions de nos 8 élus libéraux (pas d’élus salariés à ce jour) qui sont engagés, parfois depuis de nombreuses années, pour répondre à ces missions.
Nous vous espérons nombreux à participer à ce vote qui sera ouvert par vote électronique du 12 au 27 mai.
(Penser à préparer vos codes reçus il y a quelques jours)
Le conseil départemental est en charge de la bonne gestion administrative de la structure avec l’organisation d’un secrétariat et de l’accueil des professionnels et du public. Il a aussi une mission juridictionnelle, mais aussi d’entraide, de diffusion de bonnes pratiques et de représentation de la profession localement.
Voici la présentation de ces missions et de quelques chiffres.
La mission de tenue du Tableau (inscription /radiation)
Le conseil départemental statue sur l’inscription des professionnels au tableau et rend ainsi licite l’exercice de la profession. Il gère également les transferts de départements, les cessations temporaires ou définitives d’exercice.
Nous sommes 976 kinésithérapeutes inscrits dans le 84, 105 salariés et 871 libéraux au 6 janvier 2026.
Les élus sont en charge d’analyser ces demandes, établissent à l’issue de leur analyse un rapport d’inscription ou de radiation, et font une proposition de vote à l’ensemble des conseillers. Le cdomk84 organise en moyenne 2 à 3 votes électroniques par mois. Parfois l’élu rapporteur reçoit le kinésithérapeute et réalise avec lui une évaluation de ses connaissances de langue française.
En 2025, il y a eu 83 nouvelles inscriptions, 14 transferts sortants et 13 radiations définitives.
Lors de son inscription et tout au long de sa carrière, le professionnel doit transmettre la copie de ses contrats au CDO. La secrétaire les enregistre, en accuse réception. Dans les 2 mois, une commission contrat composée de 3 élus les analyse et vérifie leur conformité à la déontologie. L’ensemble des élus sont aussi invités, en moyenne une fois par mois à voter sur cette conformité et plus rarement non conformité.
En 2025, nous avons analysé plus de 600 contrats, ce chiffre a doublé en 5 ans.
la diffusion de bonnes pratiques.
Le conseil départemental assure la diffusion des bonnes pratiques auprès des professionnels et suit le programme de développement professionnel continu de chaque professionnel du département.
Tous les jeunes diplômés sont reçus par un élu lors de leur première inscription pour un rendez-vous d’accueil dans la profession. (22 rendez-vous en 2025)
Des mails vous sont envoyés régulièrement, en moyenne 1 fois par mois, pour diffuser ces bonnes pratiques. Ils sont rédigés par un élu en charge de cette rédaction.
Les documents DPC transmis sont visés par un élu et enregistrés par la secrétaire. Seulement 18 attestations ont été transmises en 2025, mais le dispositif évoluera prochainement. L’ordre sera chargé de l’enregistrement et du respect des nouvelles règles de la certification périodique. (lien vers l’article du CNOMK sur la certification périodique)
Il en est de même pour les déclarations de spécificités d’exercice que vous faites sur « mon portail kine » ou par mail à notre secrétaire. L’élu vérifie la recevabilité de ces enregistrements, parfois demande des documents complémentaires comme des attestations de formation pour vérifier le respect du nombre d’heures fixé par le CNO. En 2025, seulement 10 dossiers ont été étudiés. (lien procédure de déclaration d’une spécificité d’exercice)
Un mail vous a été envoyé dernièrement pour vous inciter à faire vos enregistrements.
La mission juridictionnelle
Le conseil départemental assure une mission de conciliation lors de litiges avec les patients mais aussi entre professionnels.
Un élu est en charge de la commission des affaires juridiques et tous les élus du CDO sont membres de la commission conciliation.
Les signalements ou les plaintes sont étudiés, enregistrés et un accusé réception, présentant les procédures, est envoyé au plaignant.
Tout signalement doit faire l’objet d’une réponse de la part du mis en cause. Par conséquent il est toujours contacté pour être entendu. Un entretien confraternel et parfois, une médiation ou pré conciliation sont organisés. Le CR de cet entretien est présenté aux élus du conseil qui décide des suites à donner. Un CR post entretien avec la décision du Conseil et le rappel déontologique fait pendant le rendez-vous, est alors envoyé au mis en cause, puis archivé dans son dossier.
Lors d’une plainte, une conciliation est organisée avec les 2 parties. Des élus sont alors nommés pour recevoir le kinésithérapeute mis en cause et le plaignant. Un PV de conciliation ou de non-conciliation ou de conciliation partielle sera établi à l’issue de la séance. Ce PV sera présenté aux élus du conseil qui pourront s’associer à la plainte, ou déposer plainte indépendamment, ou laisser vivre la plainte sans s’y associer en la transmettant à la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional. Chaque décision du Conseil doit alors être argumentée.
En 2025 nous avons traité 26 signalements et 6 plaintes.
la mission juridique et de conseils déontologiques.
Le conseil est régulièrement sollicité pour rendre des avis déontologiques sur les demandes des kinésithérapeutes comme l’annonce dans un journal local pour transfert de cabinet, signalement d’un remplacement avec une demande de dérogation à l’article 107, demande d’ouverture d’un cabinet secondaire supplémentaire (tertiaire), apposition d’une seconde plaque, utilisation de son titre dans le développement d’une autre activité. En 2025,10 avis déontologiques ont été émis.
Nous répondons aussi à toutes les questions, d’un point de vue déontologique toujours, notamment celles liées aux contrats, plus d’une dizaine par mois.
Toutes les questions liées au conventionnement et notamment aux nouvelles règles sur le zonage sont renvoyées vers les responsables des syndicats représentatifs vauclusiens et la CPAM 84. (lien)
Le conseil départemental lutte contre l’exercice illégal de la kinésithérapie dans le département. Tout signalement fait l’objet d’un courrier de rappel de la réglementation et si nécessaire transmission aux autorités compétentes.
Deux dossiers ont été traités en 2025.
La mission d’entraide
Pour répondre à sa mission d’entraide auprès des professionnels le conseil départemental est en mesure d’assister les kinésithérapeutes. Maladies graves, accidents, décès, le conseil aide également les familles, que ce soit pour les démarches administratives diverses, mais aussi sur un plan matériel. Confraternité et solidarité prennent ainsi tout leur sens. Une réponse est apportée à chaque demande ou difficultés signalées par mail, comme la transmission des numéros utiles et notamment le numéro vert d’écoute (lien). Un dossier d’entraide financière peut aussi être proposé.
Chaque année nous étudions une dizaine de demandes de minoration de cotisations. Il y a aussi des demandes d’annulation de cotisation pour nos consœurs ayant eu un enfant durant l’année. (14 demandes en 2025)
Nous avons signé en 2013 un protocole avec la préfecture sur la prévention de la violence faite sur les professionnels de santé et de traitement de la délinquance. Nous sommes en cours de signature d’un nouveau protocole.
Le CDO84 s’est engagé à être aux côtés des kinésithérapeutes ayant subi une agression, et si une plainte est déposée au pénal, de s’y associer en partie civile, mais pour cela le CDO doit être informé par le kinésithérapeute en envoyant un mail au secrétariat et en déclarant les faits sur la plateforme ONVS (Observatoire National des Violences en Santé) (lien pour faire une déclaration).
Mission de représentation
Il y a aussi un rôle de représentation auprès des instances locales ARS, CPAM préfecture, parquet. La présidente assiste à de nombreuses réunions locales, départementales, parfois régionales et à deux conférences des présidents à Paris chaque année. Plusieurs visioconférences sont aussi organisées par le CNOMK pour former les élus ou informer sur l’actualité nationale.
Mission de protection des patients.
L’ordre doit aussi s’assurer de protéger les patients, et dans ce cadre le CNOMK s’est aussi engagé dans une démarche de lutte contre les violences faites aux femmes (lien) .
Pour favoriser une relation thérapeutique et sécurisée, le CNOMK a développé un KIT de communication, que chaque kinésithérapeute est invité à consulter et à utiliser. (lien vers le Kit)
Le CDOMK84 a dans ce contexte signé un protocole avec les deux procureures de Carpentras et d’Avignon pour faciliter la transmission des plaintes ou signalements d’agressions sexuelles. En 2025 plusieurs plaintes de ce type nous ont été transmises, le CDOMK s’est engagé dans toutes ces affaires.
mission de gestion du Conseil.
Le CDOMK84 doit par ailleurs organiser les élections ordinales départementales. Elles auront lieu cette année le 27 mai 2026.
Enfin, le CDO84, avec l’aide de son trésorier gère la gestion financière de son fonctionnement en respectant le règlement de trésorerie du CNOMK.
Il y a maintenant 10 ans le CDO84 a investi dans un local, avec l’aide du CNOMK, en respectant un cahier des charges strict. Notre institution est maintenant propriétaire de ce local. Notre trésorier assure sa gestion avec un budget annuel de 97 148.95 € en 2025.
Tous nos rapports 2025 validés par le conseil sont disponibles sur notre site internet. (lien)
Toutes les démarches et les procédures sont présenter sur notre site internet.
Le bureau pour le conseil du CDOMK84
contacts :
04 32 85 04 47
site internet du CDOMK84 :