Déclaration de liens d’intérêts 

 La déclaration d’intérêts est une déclaration sur l’honneur des liens directs ou indirects avec toute entreprise ou organisme intervenant dans le champ des missions de l’ordre.

L’évitement du conflit d’intérêts permet de mieux garantir l’impartialité et la probité du conseiller ordinal, titulaire d’une mission de service public.

L’ordre étant le garant du maintien des principes de moralité et de probité, il a semblé nécessaire en la matière d’aller plus loin et d’apporter des améliorations par rapport à la situation de conseiller ordinal par la signature de Déclaration d’Intérêts (DI).

Cette déclaration engage la responsabilité du déclarant qui doit s’assurer qu’elle est sincère et exhaustive.

Toutefois, la déclaration d’intérêts, outil de transparence participant directement à la qualité du mandat ordinal, ne doit constituer en aucune façon une forme de discrimination ou de stigmatisation.

La déclaration d’intérêts est souscrite au début de mandat ordinal et court pour la durée de ce mandat, sauf changement de situation en cours de mandat.

La déclaration d’intérêts revêt un caractère obligatoire. Elle est rendue publique.

Toutefois, pour des raisons de protection de la vie privée, la partie relative aux parents et proches n’est pas consultable en intégralité. Seule est disponible l’information que le déclarant a un parent ou proche ayant un lien avec une ou plusieurs entreprises dont le nom est cité.