Conformément à l’article R4321-144 du Code de Déontologie (CSP) Toute modification de l’exercice professionnel doit être notifiée au Conseil Départemental d’inscription. Il est égalent nécessaire d’informer votre CDO de tout changement intervenu sur les informations personnelles communiquées lors de votre inscription (NOM, Adresse…).

Pour vous aider dans vos démarches administratives obligatoires lors de tous changements, vous trouverez ci-joint un formulaire de « Déclaration de changement de situation » que vous pouvez nous renvoyer par mail ou par courrier.

 

CHANGEMENT PROFESSIONNEL

Votre déclaration de changement dûment complétée devra être accompagnée de votre /vos nouveau(x) contrat(s) professionnel(s) signé(s).

Si votre situation justifie l’absence de contrat, merci d’en préciser le motif sur la déclaration à l’espace prévu (Propriétaire du local, exercice à domicile…) .

Nous vous rappelons que tous les contrats professionnels doivent être communiqués à l’Ordre, donc pensez lors de vos changements professionnels à nous communiquer tous les nouveaux contrats.(Articles R4321-127 et R4321-128 du CSP – Code de Déontologie)

Vous êtes  salarié  et vous passez à un exercice libéral, il faudra joindre l’attestation de Responsabilité Professionnelle à jour (Les contrats ou quittances ne sont pas acceptés)

Le changement sera enregistré et nous vous communiquerons une attestation à réception du dossier complet (Déclaration – contra(s) – Attestation RCP)