Rappel sur les obligations des MK liées aux contrats

Le CDO 84 vous donne quelques conseils pour vos contrats en tant que masseur-kinésithérapeute.

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Recommandations Contrats  (d’exercice – remplacements)

Contrats d’exercice

L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie. L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre les respects des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé et paraphé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants. (Art R4321-127 du CSP)

Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications. Dans le cadre de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, seule un arrêté de nomination, tenant lieu de contrat, constitue l’engagement.

Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous seing privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire. Les professionnels du droit (avocat) sont compétents afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agréées, disposent de services d’aide à la rédaction des contrats.

L’Ordre, en application du Code de déontologie, établit diverses clauses types. Ces clauses types doivent être respectées puisque celles-ci ont force de réglementation.

Obligations des remplaçants

Nous vous rappelons que si vous prenez des remplaçants, ils doivent être inscrits au conseil de l’Ordre. Il vous appartient de le vérifier : Recherche MK

En cas de première activité sur notre territoire et notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes ayant obtenu un diplôme Communautaire, ils doivent prendre rendez-vous avec le conseil de l’ordre du Département où ils souhaitent exercer.

Lors de l’inscription, ils doivent fournir des documents, dont un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine, traduit par une personne assermentée. Ce document peut être long à obtenir, et nous insistons sur la nécessité de les informer au plus tôt afin de l’avoir le jour de l’inscription

 

Exemples et clauses pour contrats libéraux

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder aux documents mis à disposition par le CNOMK, pour vous aider à constituer vos contrats de remplaçant, d’assistant collaborateur ou de collaborateur libéral.

Un dossier d’information sur les SISA est également à votre disposition.

Site du CNOMK : Articles sur les contrats et documents