UN CONTRAT : POURQUOI FAIRE ?

Un contrat est un engagement écrit liant chacun des signataires. C’est pour cette raison qu’il est important d’y porter la plus grande attention.

Selon l’article R-4321-127 du code de déontologie, l’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, doit faire l’objet d’un contrat écrit. Le Conseil Départemental de l’Ordre vérifie sa conformité avec les dispositions du code de déontologie. Un avis juridique sous forme de conseil peut vous être donné, ne remettant pas en cause sa conformité.

La non réalisation ou transmission d’un contrat reste une faute déontologique.

Des délais sont à respecter.  La communication doit être faite au CDOMK dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant (L.4113-9 du CSP). Le CDOMK dispose d’un délai de un mois pour faire connaître ses observations (art.R.4321-134).

Tout contrat déclaré Non Conforme au code de Déontologie par décision du Conseil devra être modifié sous peine de voir ses contractants poursuivis pour non-respect du code.

Le CNOMK a élaboré des modèles de contrats types. Ces derniers reprennent les clauses essentielles du Code de Déontologie (en violet) et doivent être utilisés pour vos nouveaux contrats. De nombreux conseils y sont disponibles sur le site : http://contrats.ordremk.fr/.

Le contrat de remplacementest un contrat à durée déterminée. Il précise une date de début et une date de fin. La signature vaut engagement et il doit être respecté jusqu’à son terme, sauf cas de force majeur, ou accord des 2 parties. Même avec l’accord des 2 parties, vous devrez veiller au respect de l’article 4321-92 du Code de Déontologie sur la continuité des soins aux patients.

Le contrat d’assistant libéralest un contrat à durée indéterminée, ou déterminée. Dans ce dernier cas, pensez à préciser les modalités de reconduction du contrat ou de clôture.

Le contrat de collaborateur libéralest défini par la possibilité de développement de la clientèle personnelle du collaborateur, le recensement de cette clientèle, la renégociation des conditions de collaboration au terme des 4 années et la liberté d’établissement  après résiliation sauf en cas de rachat de la clientèle du collaborateur par le titulaire (La valeur de la clientèle personnelle du collaborateur libéral est alors appréciée en fonction du dernier recensement effectué par les parties).

Le contrat EHPAD est un contrat type. Avant signature nous vous invitons à  prendre connaissance de la « Charte de bonnes pratiques relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ».  Cette charte, disponible sur internet, http://vaucluse.ordremk.fr, s’impose à votre exercice en EHPAD.

Quelques conseils pour la rédaction:

·      Nous vous rappelons que le numéro ordinal de chaque contractant doit figurer sur le projet. Pour les SELARL ou les SCP, c’est le n° ordinal de la société qui devra être mentionné.

·      Nous vous conseillons d’y faire figurer vos adresses personnelles, ainsi que l’adresse professionnelle.

·      Tous les contrats sont » intuitu personae », c’est-à- dire que le remplaçant(e), ou l’assistant(e) doit signer un contrat avec chaque titulaire du cabinet.  Seules les SCP et les SELARL (personne morale au sens juridique) peuvent signer au nom des associés qui les composent.

·      Pour les contrats remplacements, lorsque les signataires ne sont pas inscrits dans le même département, les articles 10 et 13 (contrat type CNOMK) doivent préciser les CDO compétents. Les 2 signataires doivent envoyer les contrats à leur CDO respectif. (applicable aux autres types de contrat).

·      La clause de non réinstallation ne doit pas dépasser la zone d’influence du cabinet. 

M Laurent VEDEL, Président de la Commission des Contrats du CDOMK84

Mme Stéphanie PALAYER MICHEL, Présidente du CDOMK84

 

Voici en complément, ci-dessous un document regroupant plusieurs conseils pour la rédaction de vos contrats.