Rappel de nos obligations sur l’aménagement de nos cabinets et leur accessibilité.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

Ces aménagements concernent l’environnement, l’accès et l’aménagement du local.

Conformément à l’article R111-19-8 III, l’accessibilité de tous les ERP* 5ème catégorie accueillant des professions libérales doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Les locaux des professionnels de santé sont donc concernés puisque considérés comme des ERP 5ème catégorie, Type PU. Il existe, tout de même, une exception pour les professionnels qui travaillent chez eux quand leur activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (1) .

Si votre établissement est déjà aux normes au 31 décembre 2014:

Vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé « attestation d’accessibilité ») avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A l’ »attestation d’accessibilité » est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

Si votre établissement n’est pas aux normes au 31 décembre 2014:

Au vue du retard accumulé depuis 2005, le Comité interministériel du handicap retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un « second souffle à l’accessibilité ».
Ainsi, le 25 septembre 2014, le Conseil des ministres approuve le projet d’ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). (2)

Vous trouverez toutes les recommandations pour vos aménagements dans le guide « les locaux des professionnels de santé: réussir l’accessibilité » .

IL EXISTE DES DÉROGATIONS :

L’article R111-19-10 du CCH prévoit trois motifs de dérogation à l’obligation de mise aux normes :

  • Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
  • Préservation du patrimoine architectural.
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (notamment financières, difficulté d’avoir l’accord de la copropriété …).

MESURES DE SUBSTITUTION :

N’étant obligatoire que dans la mesure où l’établissement assure une mission de service public (ce qui n’est pas le cas de la plupart des cabinets libéraux), on peut mettre en avant des mesures de substitution simples :
La possibilité de soigner à leur domicile les personnes qui ne pourraient avoir accès à notre cabinet du fait de leur handicap.
La possibilité de diriger les patients vers des cabinets accessibles voisins lorsque ceux-ci existent.

ERP* Établissements Recevant du Public

(1) Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 – page 1463
(2) Fiche récapitulative sur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/2_Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme%20Categorie%20VF2.pdf

En complément de cet article vous trouverez ci-dessous, disponible en téléchargement, un guide sur l’accessibilité.
De plus, pour faciliter vos démarches, voici le lien vers le document officiel vous permettant de faire une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP : CERFA 13824

Pour toute information sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Pour toute question sur la réglementation, le service compétent de la direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département peut être joint aux coordonnées obtenues sur le site internet officiel de l’accessibilité :

Correspondant accessibilité Vaucluse