NOUVEAUTE : le Registre Accessibilité 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est à l’origine de la réglementation sur l’accessibilité des établissements et des installations recevant du public.

Petit Rappel : Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.  Comme nous vous l’avons déjà rappelé, depuis 2015, pour les cabinets existants, le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé, dit Ad’AP, est une étape obligatoire s’ils ne répondent pas aux exigences d’accessibilité actuelles.

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP). Ce registre vise à préciser les dispositions prises permettant aux personnes, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations fournies par votre cabinet.

Le registre contient :

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;

2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;

3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition des l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Références : Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du Registre Public d’Accessibilité.

Vous trouverez à télécharger une documentation officielle portant sur ce registre, éditée par la « Délégation Ministérielle à l’accessibilité ».

Confraternellement,

Stéphanie PALAYER MICHEL
Président


Nous vous rappelons également que le CDOMK84 a seulement un rôle d’information et n’a pas la compétence d’interpréter les textes réglementaires et de répondre à toutes vos questions sur ce sujet.

Rappel des liens utiles (vérification du 31 01 18):

Site officiel sur l’accessibilité : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Site officiel sur le registre d’accessibilité : http://handicap.gouv.fr/actualites/article/registre-d-acessibilite-obligatoire-un-guide-pour-les-erp

Qu’est-ce qu’un Ad’AP ? : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html 

Formulaire CERFA : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml

Préfecture de Vaucluse – sous commission d’accessibilité : Coordonnées et explications

Arrêté du 8 12 14, dispositions pour l’application d’articles relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant : arrêté