Mailing du 19 juin 2015

Rappel:

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être les mêmes que celles des personnes valides.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les cabinets des masseurs kinésithérapeutes (considérés comme des ERP de 5eme catégorie) doivent permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelque soit leur handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

  • Votre cabinet était aux normes avant le 1er janvier 2015:

Un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé « attestation d’accessibilité ») devait être transmis à la préfecture avant le 1er mars 2015.

  • Votre cabinet n’était pas aux normes avant le 1er janvier 2015:

Vous avez un délai de 3 ans pour mettre votre cabinet aux normes en établissant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) correspondant à un engagement pour réaliser vos travaux, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

ATTENTION: Votre dossier doit être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015.

Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à consulter le site du CDO84, où vous trouverez l’ensemble des informations dans la rubrique « ACCESSIBILITE » : http://vaucluse.ordremk.fr/conseils-aux-mk/accessibilites/

De même, il existe un questionnaire de diagnostic en ligne sur lequel vous pourrez évaluer et apprécier les travaux pour mettre votre cabinet aux normes. (http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/)

Vous avez également la possibilité de consulter l’avis d’un expert accrédité qui vous aidera à établir le diagnostic d’accessibilité de votre cabinet et pourra réaliser aussi votre dossier d’Ad’AP.
Pensez avant toutes interventions, à demander un devis car les prix peuvent varier de 175€ à plus de 1500€ selon les organismes.

Nous vous rappelons également que le CDOMK84 a seulement un rôle d’information et n’a pas la compétence d’interpréter les textes réglementaires et de répondre à toutes vos questions sur ce sujet.

Rappel des liens utiles :

Site officiel sur l’accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Qu’est-ce qu’un Ad’AP ? : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
Document attestant de l’accessibilité : document type
Fiche pratique sur accessibilité (Editéé par le Gouvernement) : Fiche
Formulaire CERFA : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml
Correspondant accessibilité : Correspondant
Arrêté du 8 12 14, dispositions pour l’application d’articles relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant : arrêté

Pour votre parfaite information la loi prévoit également des sanctions pour les établissements qui ne respecteront pas cette mise en conformité, comme:

  • La fermeture de la structure,
  • Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
  • L’interdiction d’exercer peut être envisagée,
  • La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Confraternellement,

Stéphanie PALAYER MICHEL
Président

Mickaël FLORIET
Titulaire du CDOMK84, en charge de ce dossier.